Examen AMF — Réglementation & contrôles

5 mai 2026 · 15 questions corrigées · Par Dr. Lysiane Tendil, Docteure en Finance

Les questions sur l'environnement réglementaire international (OICV, ESMA, MiFID II) et les contrôles AMF/ACPR pèsent ~12% de l'examen AMF. Voici 15 questions types corrigées avec explication détaillée par Lysiane Tendil.

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Les 15 questions corrigées

Question 1 facile

Quel organisme international regroupe les régulateurs des marchés financiers mondiaux ?

OCDE
OICV (IOSCO)
FMI
BRI

Explication L'OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs), ou IOSCO en anglais, est l'organisme international qui regroupe les régulateurs de marchés financiers (dont l'AMF pour la France). Elle édicte des standards internationaux.

Question 2 moyen

L'ESMA (European Securities and Markets Authority) est :

Une banque européenne
L'autorité européenne des marchés financiers
Un fonds européen d'indemnisation
Une bourse paneuropéenne

Explication L'ESMA est l'autorité européenne des marchés financiers, créée en 2011. Elle coordonne les régulateurs nationaux (dont l'AMF) et édicte des normes techniques au niveau européen.

Question 3 moyen

La directive MiFID II est entrée en application en :

Janvier 2014
Janvier 2016
Janvier 2018
Janvier 2020

Explication MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive II) est entrée en application le 3 janvier 2018. Elle renforce la protection des investisseurs et la transparence des marchés.

Question 4 facile

L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) est une :

Société privée
Autorité publique indépendante
Direction du ministère des Finances
Filiale de la Banque de France

Explication L'AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, créée en 2003 par la loi de sécurité financière. Elle réglemente, autorise, surveille et sanctionne les acteurs des marchés financiers.

Question 5 moyen

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) supervise :

Uniquement les marchés financiers
Les banques et les compagnies d'assurance
Les notaires et huissiers
Les entreprises industrielles

Explication L'ACPR supervise le secteur bancaire et assurantiel. Elle est adossée à la Banque de France et agit en coordination avec l'AMF sur les sujets transversaux (produits mixtes, conglomérats...).

Question 6 moyen

Parmi ces missions, laquelle ne relève PAS de l'AMF ?

Protection de l'épargne
Information des investisseurs
Fixation des taux d'intérêt
Bon fonctionnement des marchés

Explication La fixation des taux d'intérêt directeurs relève de la BCE (zone euro). L'AMF a pour missions : protection de l'épargne, information des investisseurs, et bon fonctionnement des marchés financiers.

Question 7 moyen

La Commission des sanctions de l'AMF est :

Composée des mêmes membres que le Collège
Indépendante du Collège de l'AMF
Une instance européenne
Une juridiction ordinaire

Explication Par souci d'indépendance et de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, la Commission des sanctions est indépendante du Collège (qui décide de l'ouverture de procédures). Elle peut prononcer amendes, avertissements, blâmes et interdictions.

Question 8 difficile

Le montant maximum d'une sanction pécuniaire que peut prononcer la Commission des sanctions AMF contre une personne morale est :

1 million d'euros
10 millions d'euros
100 millions d'euros ou 10 fois le montant des profits réalisés
Illimité

Explication Depuis la loi Sapin 2 (2016), la sanction pécuniaire peut atteindre 100 millions d'euros ou le décuple du montant de l'avantage retiré du manquement pour les personnes morales.

Question 9 moyen

Pour exercer en tant que Prestataire de Services d'Investissement (PSI), il faut :

Une simple déclaration à la CCI
Un agrément de l'ACPR après avis de l'AMF
L'accord du Conseil Constitutionnel
Aucune formalité

Explication L'agrément PSI est délivré par l'ACPR après avis de l'AMF sur le programme d'activité. Le PSI doit respecter des conditions de capital, d'honorabilité des dirigeants, de contrôle interne et de moyens.

Question 10 moyen

Le Brexit a eu pour conséquence principale dans la finance européenne :

Une exclusion totale des banques britanniques
La relocalisation de certaines activités financières de Londres vers Paris, Francfort et Amsterdam
La suppression du passeport européen pour les produits UCITS
L'entrée du Royaume-Uni dans l'ESMA

Explication Le Brexit (2020) a entraîné la perte du passeport européen pour les acteurs financiers britanniques et la relocalisation d'une partie des activités (trading, gestion d'actifs) vers Paris, Francfort, Amsterdam. L'AMF a renforcé son attractivité sur les marchés de capitaux européens.

Question 11 moyen

La BCE (Banque Centrale Européenne) a pour mission principale :

Superviser les marchés actions
Maintenir la stabilité des prix dans la zone euro (objectif d'inflation ~2%)
Fixer les taux d'imposition
Gérer les OPCVM européens

Explication La BCE est indépendante et a pour objectif principal la stabilité des prix (inflation cible autour de 2% à moyen terme). Elle fixe les taux directeurs de la zone euro et supervise les grandes banques systémiques via le MSU (Mécanisme de Surveillance Unique).

Question 12 moyen

Le règlement général de l'AMF est :

Une simple recommandation
Un texte à valeur réglementaire (homologué par arrêté ministériel) qui précise les obligations des PSI et émetteurs
Un code de bonne conduite volontaire
Identique au Code monétaire et financier

Explication Le règlement général AMF (RGAMF) est homologué par arrêté du ministre de l'Économie. Il a donc force réglementaire. Il précise de manière opérationnelle les obligations posées dans le Code monétaire et financier (information, conflits d'intérêts, lutte anti-blanchiment, offre au public, obligations des PSI...).

Question 13 moyen

Le contrôle permanent (1er niveau) dans un PSI est réalisé par :

L'AMF directement
Les opérationnels eux-mêmes (auto-contrôle) et leur hiérarchie de proximité
Un auditeur externe
Les clients

Explication Le dispositif de contrôle interne comprend 3 niveaux : 1) contrôle permanent de 1er niveau (opérationnels + hiérarchie de proximité), 2) contrôle permanent de 2nd niveau (fonction conformité/RCCI, risques), 3) contrôle périodique (audit interne).

Question 14 moyen

Un CIF (Conseiller en Investissements Financiers) doit :

Être agréé par l'ACPR
Adhérer obligatoirement à une association professionnelle agréée par l'AMF et être immatriculé à l'ORIAS
Passer par un PSI pour fournir des conseils
Obtenir l'autorisation de Bercy

Explication Les CIF sont obligatoirement adhérents à une association professionnelle agréée par l'AMF (ex: CNCEF, CNCGP, ANACOFI), et immatriculés à l'ORIAS. L'AMF contrôle les associations qui contrôlent elles-mêmes leurs adhérents. Les CIF ne sont pas des PSI mais peuvent fournir du conseil en investissement.

Question 15 difficile

Le passeport européen pour les PSI signifie :

Un titre de transport
Qu'un PSI agréé dans un État membre de l'EEE peut fournir ses services dans les autres États membres sans nouvel agrément
Que l'AMF contrôle tous les PSI européens
Qu'un PSI français peut exercer aux États-Unis

Explication Le passeport européen (directive MiFID) permet à un PSI agréé dans un pays de l'EEE d'opérer dans les autres pays membres, soit en libre prestation de services (LPS), soit en libre établissement (succursale). Il suffit d'une notification entre régulateurs. Le Brexit a fait perdre ce passeport aux PSI britanniques.

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